Maison de 110 m² + véranda de 30 m² en zone U
140 m² de plancher final : DP si emprise créée ≤ 40 m².
Valence · Drôme et Ardèche
Hors secteur protégé, une véranda accolée suit les seuils d’une extension : 40 m² en zone U d’un PLU, 20 m² ailleurs. Le passage au-delà de 150 m² de plancher total peut imposer permis et architecte dès que l’agrandissement dépasse 20 m².
Règles vérifiées le 15 octobre 2026 · Maison et projets de particuliers
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| Situation | Démarche | Référence |
|---|---|---|
| Zone U d’un PLU, hors protection : emprise ET plancher créés ≤ 40 m² | DP, avec l’exception des 150 m² ci-dessous | Code de l’urbanisme R421-17 |
| Zone U, hors protection : plus de 20 m² et au plus 40 m² créés, portant le plancher total au-delà de 150 m² | PC + architecte pour un particulier | Code de l’urbanisme R421-14 |
| Zone U, hors protection : emprise OU plancher créés > 40 m² | PC ; architecte si plancher total > 150 m² | Code de l’urbanisme R421-14 |
| Hors zone U d’un PLU : emprise ET plancher créés ≤ 20 m² | DP pour ces travaux modifiant l’extérieur | Service Public F36777 : extension et surélévation |
| Hors zone U : emprise OU plancher créés > 20 m² | PC ; architecte si plancher total > 150 m² | Code de l’urbanisme R421-14 |
| SPR ou abords : transmettre surfaces, zone et plans à la mairie | Faire confirmer DP ou permis avec consultation de l’ABF avant dépôt | Service Public F36777 : extension et surélévation |
Une véranda close et couverte crée du plancher dans les parties de hauteur supérieure à 1,80 m. Mesurez à l’intérieur des façades, puis mesurez l’emprise extérieure séparément. Une structure indépendante n’est pas une extension accolée : elle relève des règles d’une construction nouvelle.
Présentez les profils de menuiseries, les couleurs, les reflets du vitrage et le raccord à la toiture. À Valence, le SPR ne couvre pas toute la commune. La fiche communale permet de retrouver le document ; l’emplacement du projet détermine l’intervention de l’ABF.
Pour les exemples d’agrandissement : hors secteur protégé.
140 m² de plancher final : DP si emprise créée ≤ 40 m².
30 m² créés : PC ; architecte si plancher final > 150 m².
La déclaration préalable utilise le Cerfa 16702*03. Le permis d’une maison individuelle ou de ses annexes utilise le Cerfa 13406*17. Pour un autre bâtiment, utilisez le Cerfa 13409*17. Versions DILA valables depuis le 1er juillet 2026.
Joignez le plan de situation. Selon les travaux, le bordereau demande le plan de masse, une coupe, les façades et la toiture, une représentation de l’aspect extérieur, une insertion et des photos proches et lointaines. Pour un PCMI, préparez les pièces PCMI1 à PCMI8 prévues au bordereau, avec notice et plans ; le projet peut exiger des pièces complémentaires.
| Dossier | Hors protection | SPR ou abords |
|---|---|---|
| DP | 1 mois | 2 mois |
| PC maison individuelle et annexes | 2 mois | 3 mois |
| Autre PC | 3 mois | 4 mois |
La mairie notifie le délai applicable et les pièces manquantes dans le premier mois. Des procédures particulières, notamment sur un monument ou un site classé, peuvent changer ce calendrier. Attendez la décision applicable au dossier avant de commencer.
Affichez l’autorisation sur le terrain dès la notification ou la décision tacite applicable. Le panneau doit être lisible depuis l’extérieur et rester pendant le chantier. Le recours des tiers court pendant deux mois à compter du premier jour d’un affichage continu de deux mois. Conservez la preuve de cet affichage ; l’absence d’affichage ne fait pas courir ce délai.
Le relevé du 15 octobre 2026 identifie des assiettes de site patrimonial remarquable intersectant le contour communal de Hostun, Montmiral, Valherbasse, Romans-sur-Isère, Valence, Granges-les-Beaumont. Une intersection peut être limitée à une bordure de commune ; elle ne classe pas toutes ses adresses. Dans les abords d’un monument, vérifiez le périmètre délimité ; à défaut, la protection dépend du champ de visibilité et de la distance de 500 m.
Des assiettes explicitement nommées « Périmètre des abords » sont relevées à Guilherand-Granges, Saint-Péray, Alixan, Beaumont-lès-Valence, Beauvallon, Bésayes, Bourg-de-Péage, Bourg-lès-Valence, Chabeuil, Charpey, Châteaudouble, Châteauneuf-sur-Isère, Châtillon-Saint-Jean, Chatuzange-le-Goubet, Crépol, Étoile-sur-Rhône, Geyssans, Hostun, Montéléger, Montmiral, Valherbasse, Montvendre, Mours-Saint-Eusèbe, Peyrins, Peyrus, Portes-lès-Valence, Romans-sur-Isère, Saint-Michel-sur-Savasse, Triors, Upie, Valence, Jaillans. D’autres assiettes AC1 demandent aussi une vérification à l’adresse : rechercher le terrain.
Risques d’inondation : le PLU de Valence cite le Rhône et la Barberolle, avec le PPRI approuvé le 26 janvier 2016. Pour un terrain près de l’Isère à Romans-sur-Isère, Bourg-de-Péage ou Châteauneuf-sur-Isère, consultez les documents de risques et les prescriptions au point sur le GPU : le relevé communal ne permet pas de conclure à lui seul au classement du projet. Vérifiez les cotes, les zones interdites et les conditions de terrassement avant de dessiner une extension ou une piscine.
Le règlement du 6 janvier 2025 s’applique à l’habitation dès la création d’au moins 20 m² d’emprise au sol, sauf les extensions ou annexes qui ne génèrent pas de surface de plancher. Une piscine seule sans plancher n’impose donc pas automatiquement ce calcul ; une véranda close peut entrer dans son champ.
| Zone | Coefficient |
|---|---|
| UA | 0,3 |
| UB | 0,5 |
| UB1 | 0,4 |
| UB2 | 0,5 |
| UC | 0,7 |
| UC1a | 0,5 |
| UC1b | 0,7 |
| UC1c | 0,7 |
| UC2 | 0,7 |
Le coefficient divise la surface éco-aménagée pondérée par la superficie de l’unité foncière. Le PLU attribue des poids aux sols, plantations et aménagements selon l’enjeu de la zone. Par exemple, 0,7 ne signifie pas 70 % de pleine terre. Lisez les pages 9 à 15 du règlement avant le plan de jardin.
En Drôme, notamment Valence, contactez l’UDAP 26 (04 26 60 82 40). En Ardèche, notamment Guilherand-Granges et Saint-Péray, contactez l’UDAP 07 (04 75 66 74 90). Le dossier d’autorisation est déposé en mairie ; l’UDAP intervient sur le volet patrimonial.
Sources : Service Public F36768 : véranda ; Code de l’urbanisme R421-17 ; Code de l’urbanisme R421-14 ; Service Public F36777 : extension et surélévation ; Service Public F17578 : déclaration préalable ; Service Public F1986 : permis de construire ; Service Public F20568 : architecte ; Code de l’urbanisme R431-2 ; Cerfa 16702*03 : DP ; Cerfa 13406*17 : maison et annexes ; Cerfa 13409*17 : autres permis ; Service Public F1988 : affichage et recours ; Ville de Valence : règlement PLU, II.1 p. 9–15 et II.4 p. 19–21 ; données locales GPU, GASPAR et UDAP, méthode et téléchargement. Consultation le 15 octobre 2026.
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