Clim fixée sur la façade d’un appartement
DP + autorisation d’AG au titre de l’article 25 b.
Valence · Drôme et Ardèche
Climatisation et PAC : quelle autorisation ?
Une climatisation qui modifie l’aspect extérieur demande une DP. Pour une pompe à chaleur, la visibilité depuis l’espace public ou un immeuble voisin compte aussi. En copropriété, préparez le vote avant la pose sur une façade ou un balcon.
Règles vérifiées le 15 octobre 2026 · Maison et projets de particuliers
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Quelle autorisation pour votre cas ?
| Situation | Démarche | Référence |
|---|---|---|
| Climatisation modifiant l’aspect extérieur | DP | Service Public F36778 : climatisation et PAC |
| PAC modifiant l’aspect extérieur, visible depuis l’espace public ou un immeuble voisin | DP | Service Public F36778 : climatisation et PAC |
| PAC modifiant l’aspect extérieur, non visible, hors secteurs protégés | Aucune formalité | Code de l’urbanisme R421-13 |
| PAC non visible modifiant l’extérieur, en SPR ou abords | DP | Service Public F36778 : climatisation et PAC |
| Sans modification d’aspect, mais nouvelle dalle en secteur protégé, quelle que soit sa surface | DP | Service Public F36778 : climatisation et PAC |
| Sans modification d’aspect, sans nouvelle dalle en secteur protégé | Aucune formalité | Service Public F36778 : climatisation et PAC |
Le boîtier au sol est-il toujours dispensé ?
Examinez le résultat visible, les fixations, les traversées de façade et la dalle. Une PAC non visible bénéficie d’une dispense spécifique hors protections. En SPR ou aux abords, présentez aussi les caches, les grilles et la position exacte à l’UDAP. Les règles de bruit s’appliquent même sans dossier d’urbanisme.
Quel vote en copropriété ?
Une unité en façade ou sur balcon qui affecte l’extérieur ou les parties communes doit recevoir l’autorisation de l’assemblée générale. L’article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 prévoit la majorité des voix de tous les copropriétaires. Demandez au syndic l’inscription d’une résolution avec plans, fixations et traitement du bruit. Le vote et la DP sont deux démarches distinctes.
Existe-t-il un seuil de puissance ou de 150 m² ?
La décision présentée ici dépend de l’aspect, de la visibilité et des protections, pas de la puissance du boîtier. La pose seule ne crée pas de plancher et ne déclenche pas le seuil de 150 m². Un local technique construit avec l’installation doit être examiné comme une construction.
Deux cas concrets
PAC modifiant la façade, cachée de la rue et des immeubles voisins, hors protection
Dispense d’urbanisme selon F36778 ; respect du PLU et du voisinage.
Quels formulaires et quelles pièces déposer ?
La déclaration préalable utilise le Cerfa 16702*03. Le permis d’une maison individuelle ou de ses annexes utilise le Cerfa 13406*17. Pour un autre bâtiment, utilisez le Cerfa 13409*17. Versions DILA valables depuis le 1er juillet 2026.
Joignez le plan de situation. Selon les travaux, le bordereau demande le plan de masse, une coupe, les façades et la toiture, une représentation de l’aspect extérieur, une insertion et des photos proches et lointaines. Pour un PCMI, préparez les pièces PCMI1 à PCMI8 prévues au bordereau, avec notice et plans ; le projet peut exiger des pièces complémentaires.
Les pièces propres à ce projet
- Photos avant pose et photomontage, élévation cotée du boîtier et du cache, implantation sur plan.
- Fiche de l’équipement, cheminement des conduites ; en copropriété, résolution d’AG autorisant les travaux.
Quels délais, affichage et recours des voisins ?
| Dossier | Hors protection | SPR ou abords |
|---|---|---|
| DP | 1 mois | 2 mois |
| PC maison individuelle et annexes | 2 mois | 3 mois |
| Autre PC | 3 mois | 4 mois |
La mairie notifie le délai applicable et les pièces manquantes dans le premier mois. Des procédures particulières, notamment sur un monument ou un site classé, peuvent changer ce calendrier. Attendez la décision applicable au dossier avant de commencer.
Affichez l’autorisation sur le terrain dès la notification ou la décision tacite applicable. Le panneau doit être lisible depuis l’extérieur et rester pendant le chantier. Le recours des tiers court pendant deux mois à compter du premier jour d’un affichage continu de deux mois. Conservez la preuve de cet affichage ; l’absence d’affichage ne fait pas courir ce délai.
À Valence et sur les deux rives : quels contrôles locaux ?
Le relevé du 15 octobre 2026 identifie des assiettes de site patrimonial remarquable intersectant le contour communal de Hostun, Montmiral, Valherbasse, Romans-sur-Isère, Valence, Granges-les-Beaumont. Une intersection peut être limitée à une bordure de commune ; elle ne classe pas toutes ses adresses. Dans les abords d’un monument, vérifiez le périmètre délimité ; à défaut, la protection dépend du champ de visibilité et de la distance de 500 m.
Des assiettes explicitement nommées « Périmètre des abords » sont relevées à Guilherand-Granges, Saint-Péray, Alixan, Beaumont-lès-Valence, Beauvallon, Bésayes, Bourg-de-Péage, Bourg-lès-Valence, Chabeuil, Charpey, Châteaudouble, Châteauneuf-sur-Isère, Châtillon-Saint-Jean, Chatuzange-le-Goubet, Crépol, Étoile-sur-Rhône, Geyssans, Hostun, Montéléger, Montmiral, Valherbasse, Montvendre, Mours-Saint-Eusèbe, Peyrins, Peyrus, Portes-lès-Valence, Romans-sur-Isère, Saint-Michel-sur-Savasse, Triors, Upie, Valence, Jaillans. D’autres assiettes AC1 demandent aussi une vérification à l’adresse : rechercher le terrain.
Risques d’inondation : le PLU de Valence cite le Rhône et la Barberolle, avec le PPRI approuvé le 26 janvier 2016. Pour un terrain près de l’Isère à Romans-sur-Isère, Bourg-de-Péage ou Châteauneuf-sur-Isère, consultez les documents de risques et les prescriptions au point sur le GPU : le relevé communal ne permet pas de conclure à lui seul au classement du projet. Vérifiez les cotes, les zones interdites et les conditions de terrassement avant de dessiner une extension ou une piscine.
UDAP 26 ou UDAP 07 ?
En Drôme, notamment Valence, contactez l’UDAP 26 (04 26 60 82 40). En Ardèche, notamment Guilherand-Granges et Saint-Péray, contactez l’UDAP 07 (04 75 66 74 90). Le dossier d’autorisation est déposé en mairie ; l’UDAP intervient sur le volet patrimonial.
Préparer la suite
Décrire votre projet de travaux
Sources : Service Public F36778 : climatisation et PAC ; Code de l’urbanisme R421-13 ; Service Public F17578 : déclaration préalable ; Service Public F1986 : permis de construire ; Service Public F20568 : architecte ; Code de l’urbanisme R431-2 ; Cerfa 16702*03 : DP ; Cerfa 13406*17 : maison et annexes ; Cerfa 13409*17 : autres permis ; Service Public F1988 : affichage et recours ; Loi du 10 juillet 1965, article 25 b ; Ville de Valence : règlement PLU, II.1 p. 9–15 et II.4 p. 19–21 ; données locales GPU, GASPAR et UDAP, méthode et téléchargement. Consultation le 15 octobre 2026.
Préparer le confort d’été
Été chez moi : voir la chaleur mesurée et calculer les repères de sa pièce. Comparez les protections solaires, examinez la toiture et préparez la ventilation nocturne avant de choisir une climatisation.