Bassin de 8 × 4 m sans couverture, hors protection
32 m² : DP.
Valence · Drôme et Ardèche
Piscine : déclaration préalable ou permis ?
Pour une piscine permanente, le bassin jusqu’à 10 m² est dispensé hors secteur protégé. De plus de 10 à 100 m², une DP suffit sans couverture haute. Au-delà de 100 m², il faut un permis.
Règles vérifiées le 15 octobre 2026 · Maison et projets de particuliers
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Quelle autorisation pour votre cas ?
| Situation | Démarche | Référence |
|---|---|---|
| Bassin ≤ 10 m², sans couverture ou avec couverture, hors secteur protégé | Aucune formalité | Service Public F31404 : piscine |
| Bassin ≤ 10 m², en SPR ou abords | DP | Code de l’urbanisme R421-11 |
| Bassin > 10 m² et ≤ 100 m², sans couverture ou couverture ≤ 1,80 m | DP | Service Public F31404 : piscine |
| Bassin > 10 m² et ≤ 100 m², couverture > 1,80 m construite avec le bassin | PC | Service Public F31404 : piscine |
| Bassin > 100 m² | PC | Service Public F31404 : piscine |
Quelle surface mesurer ?
Mesurez la surface du bassin. Relevez aussi la hauteur maximale de sa couverture. La plage, le local technique et les terrassements se décrivent séparément dans le dossier. La zone U du PLU n’étend pas à 40 m² le seuil des piscines : ce seuil concerne les extensions.
Et pour une piscine hors sol ou une couverture ajoutée ?
Une piscine hors sol installée au plus trois mois par an est dispensée ; ce délai descend à quinze jours en secteur protégé. Au-delà, les seuils du bassin s’appliquent. Une couverture ajoutée à une piscine existante suit une autre branche : jusqu’à 1,80 m, dispense hors secteur protégé et DP en secteur protégé ; au-delà, DP selon F31404.
Le seuil de 150 m² concerne-t-il le bassin ?
Un bassin découvert ne crée pas de surface de plancher. Ne l’ajoutez pas aux pièces de la maison pour le seuil d’architecte. Un bâtiment annexe ou un abri clos demande son propre examen ; le recours à l’architecte dépend du projet soumis à permis et de sa surface de plancher.
Deux cas concrets
Bassin de 12 × 9 m
108 m² : PC.
Quels formulaires et quelles pièces déposer ?
La déclaration préalable utilise le Cerfa 16702*03. Le permis d’une maison individuelle ou de ses annexes utilise le Cerfa 13406*17. Pour un autre bâtiment, utilisez le Cerfa 13409*17. Versions DILA valables depuis le 1er juillet 2026.
Joignez le plan de situation. Selon les travaux, le bordereau demande le plan de masse, une coupe, les façades et la toiture, une représentation de l’aspect extérieur, une insertion et des photos proches et lointaines. Pour un PCMI, préparez les pièces PCMI1 à PCMI8 prévues au bordereau, avec notice et plans ; le projet peut exiger des pièces complémentaires.
Les pièces propres à ce projet
- Plan du bassin coté, profil du terrain avant et après terrassement, hauteur de couverture.
- Plan de masse avec reculs aux limites, local technique et plages ; photos et insertion du projet.
Quels délais, affichage et recours des voisins ?
| Dossier | Hors protection | SPR ou abords |
|---|---|---|
| DP | 1 mois | 2 mois |
| PC maison individuelle et annexes | 2 mois | 3 mois |
| Autre PC | 3 mois | 4 mois |
La mairie notifie le délai applicable et les pièces manquantes dans le premier mois. Des procédures particulières, notamment sur un monument ou un site classé, peuvent changer ce calendrier. Attendez la décision applicable au dossier avant de commencer.
Affichez l’autorisation sur le terrain dès la notification ou la décision tacite applicable. Le panneau doit être lisible depuis l’extérieur et rester pendant le chantier. Le recours des tiers court pendant deux mois à compter du premier jour d’un affichage continu de deux mois. Conservez la preuve de cet affichage ; l’absence d’affichage ne fait pas courir ce délai.
À Valence et sur les deux rives : quels contrôles locaux ?
Le relevé du 15 octobre 2026 identifie des assiettes de site patrimonial remarquable intersectant le contour communal de Hostun, Montmiral, Valherbasse, Romans-sur-Isère, Valence, Granges-les-Beaumont. Une intersection peut être limitée à une bordure de commune ; elle ne classe pas toutes ses adresses. Dans les abords d’un monument, vérifiez le périmètre délimité ; à défaut, la protection dépend du champ de visibilité et de la distance de 500 m.
Des assiettes explicitement nommées « Périmètre des abords » sont relevées à Guilherand-Granges, Saint-Péray, Alixan, Beaumont-lès-Valence, Beauvallon, Bésayes, Bourg-de-Péage, Bourg-lès-Valence, Chabeuil, Charpey, Châteaudouble, Châteauneuf-sur-Isère, Châtillon-Saint-Jean, Chatuzange-le-Goubet, Crépol, Étoile-sur-Rhône, Geyssans, Hostun, Montéléger, Montmiral, Valherbasse, Montvendre, Mours-Saint-Eusèbe, Peyrins, Peyrus, Portes-lès-Valence, Romans-sur-Isère, Saint-Michel-sur-Savasse, Triors, Upie, Valence, Jaillans. D’autres assiettes AC1 demandent aussi une vérification à l’adresse : rechercher le terrain.
Risques d’inondation : le PLU de Valence cite le Rhône et la Barberolle, avec le PPRI approuvé le 26 janvier 2016. Pour un terrain près de l’Isère à Romans-sur-Isère, Bourg-de-Péage ou Châteauneuf-sur-Isère, consultez les documents de risques et les prescriptions au point sur le GPU : le relevé communal ne permet pas de conclure à lui seul au classement du projet. Vérifiez les cotes, les zones interdites et les conditions de terrassement avant de dessiner une extension ou une piscine.
Le coefficient de naturalité à Valence
Le règlement du 6 janvier 2025 s’applique à l’habitation dès la création d’au moins 20 m² d’emprise au sol, sauf les extensions ou annexes qui ne génèrent pas de surface de plancher. Une piscine seule sans plancher n’impose donc pas automatiquement ce calcul ; une véranda close peut entrer dans son champ.
| Zone | Coefficient |
|---|---|
| UA | 0,3 |
| UB | 0,5 |
| UB1 | 0,4 |
| UB2 | 0,5 |
| UC | 0,7 |
| UC1a | 0,5 |
| UC1b | 0,7 |
| UC1c | 0,7 |
| UC2 | 0,7 |
Le coefficient divise la surface éco-aménagée pondérée par la superficie de l’unité foncière. Le PLU attribue des poids aux sols, plantations et aménagements selon l’enjeu de la zone. Par exemple, 0,7 ne signifie pas 70 % de pleine terre. Lisez les pages 9 à 15 du règlement avant le plan de jardin.
UDAP 26 ou UDAP 07 ?
En Drôme, notamment Valence, contactez l’UDAP 26 (04 26 60 82 40). En Ardèche, notamment Guilherand-Granges et Saint-Péray, contactez l’UDAP 07 (04 75 66 74 90). Le dossier d’autorisation est déposé en mairie ; l’UDAP intervient sur le volet patrimonial.
Préparer la suite
Décrire votre projet de travaux
Sources : Service Public F31404 : piscine ; Code de l’urbanisme R421-11 ; Service Public F17578 : déclaration préalable ; Service Public F1986 : permis de construire ; Service Public F20568 : architecte ; Code de l’urbanisme R431-2 ; Cerfa 16702*03 : DP ; Cerfa 13406*17 : maison et annexes ; Cerfa 13409*17 : autres permis ; Service Public F1988 : affichage et recours ; Ville de Valence : règlement PLU, II.1 p. 9–15 et II.4 p. 19–21 ; données locales GPU, GASPAR et UDAP, méthode et téléchargement. Consultation le 15 octobre 2026.