Maison de 115 m² + étage de 30 m² en zone U
145 m² après travaux : DP si aucune surface créée ne dépasse 40 m².
Valence · Drôme et Ardèche
Surélévation : permis, plancher et architecte
Une surélévation crée du plancher même si l’emprise au sol reste identique. Hors secteur protégé, en zone U d’un PLU, la DP peut aller jusqu’à 40 m² créés, avec l’exception des 150 m². Hors zone U, le permis commence au-delà de 20 m².
Règles vérifiées le 15 octobre 2026 · Maison et projets de particuliers
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Quelle autorisation pour votre cas ?
| Situation | Démarche | Référence |
|---|---|---|
| Zone U d’un PLU, hors protection : emprise ET plancher créés ≤ 40 m² | DP, avec l’exception des 150 m² ci-dessous | Code de l’urbanisme R421-17 |
| Zone U, hors protection : plus de 20 m² et au plus 40 m² créés, portant le plancher total au-delà de 150 m² | PC + architecte pour un particulier | Code de l’urbanisme R421-14 |
| Zone U, hors protection : emprise OU plancher créés > 40 m² | PC ; architecte si plancher total > 150 m² | Code de l’urbanisme R421-14 |
| Hors zone U d’un PLU : emprise ET plancher créés ≤ 20 m² | DP pour ces travaux modifiant l’extérieur | Service Public F36777 : extension et surélévation |
| Hors zone U : emprise OU plancher créés > 20 m² | PC ; architecte si plancher total > 150 m² | Code de l’urbanisme R421-14 |
| SPR ou abords : transmettre surfaces, zone et plans à la mairie | Faire confirmer DP ou permis avec consultation de l’ABF avant dépôt | Service Public F36777 : extension et surélévation |
Pourquoi l’emprise inchangée ne suffit-elle pas ?
Le nouvel étage augmente la surface de plancher. Comptez les surfaces closes et couvertes de plus de 1,80 m de hauteur, en déduisant les vides et trémies. Le seuil le plus contraignant entre emprise et plancher détermine le dossier. La hauteur maximale autorisée se lit dans la zone du PLU : aucun plafond national de hauteur ne remplace ce règlement.
Quelles vérifications avant de dessiner l’étage ?
Faites examiner les fondations, les murs porteurs et le chemin des charges. Relevez les hauteurs de faîtage et d’égout avant/après, les nouvelles vues chez les voisins et les raccords de toiture. En copropriété, les droits de surélévation demandent une étude avec le syndic et le notaire avant le dossier d’urbanisme.
Deux cas concrets
Pour les exemples d’agrandissement : hors secteur protégé.
Maison de 125 m² + étage de 30 m² en zone U
155 m² après travaux : PC + architecte.
Quels formulaires et quelles pièces déposer ?
La déclaration préalable utilise le Cerfa 16702*03. Le permis d’une maison individuelle ou de ses annexes utilise le Cerfa 13406*17. Pour un autre bâtiment, utilisez le Cerfa 13409*17. Versions DILA valables depuis le 1er juillet 2026.
Joignez le plan de situation. Selon les travaux, le bordereau demande le plan de masse, une coupe, les façades et la toiture, une représentation de l’aspect extérieur, une insertion et des photos proches et lointaines. Pour un PCMI, préparez les pièces PCMI1 à PCMI8 prévues au bordereau, avec notice et plans ; le projet peut exiger des pièces complémentaires.
Les pièces propres à ce projet
- Plans des niveaux et tableau du plancher, coupes cotées avant/après avec hauteur totale.
- Façades et toiture, insertion de la nouvelle silhouette ; note structure pour préparer la conception.
Quels délais, affichage et recours des voisins ?
| Dossier | Hors protection | SPR ou abords |
|---|---|---|
| DP | 1 mois | 2 mois |
| PC maison individuelle et annexes | 2 mois | 3 mois |
| Autre PC | 3 mois | 4 mois |
La mairie notifie le délai applicable et les pièces manquantes dans le premier mois. Des procédures particulières, notamment sur un monument ou un site classé, peuvent changer ce calendrier. Attendez la décision applicable au dossier avant de commencer.
Affichez l’autorisation sur le terrain dès la notification ou la décision tacite applicable. Le panneau doit être lisible depuis l’extérieur et rester pendant le chantier. Le recours des tiers court pendant deux mois à compter du premier jour d’un affichage continu de deux mois. Conservez la preuve de cet affichage ; l’absence d’affichage ne fait pas courir ce délai.
À Valence et sur les deux rives : quels contrôles locaux ?
Le relevé du 15 octobre 2026 identifie des assiettes de site patrimonial remarquable intersectant le contour communal de Hostun, Montmiral, Valherbasse, Romans-sur-Isère, Valence, Granges-les-Beaumont. Une intersection peut être limitée à une bordure de commune ; elle ne classe pas toutes ses adresses. Dans les abords d’un monument, vérifiez le périmètre délimité ; à défaut, la protection dépend du champ de visibilité et de la distance de 500 m.
Des assiettes explicitement nommées « Périmètre des abords » sont relevées à Guilherand-Granges, Saint-Péray, Alixan, Beaumont-lès-Valence, Beauvallon, Bésayes, Bourg-de-Péage, Bourg-lès-Valence, Chabeuil, Charpey, Châteaudouble, Châteauneuf-sur-Isère, Châtillon-Saint-Jean, Chatuzange-le-Goubet, Crépol, Étoile-sur-Rhône, Geyssans, Hostun, Montéléger, Montmiral, Valherbasse, Montvendre, Mours-Saint-Eusèbe, Peyrins, Peyrus, Portes-lès-Valence, Romans-sur-Isère, Saint-Michel-sur-Savasse, Triors, Upie, Valence, Jaillans. D’autres assiettes AC1 demandent aussi une vérification à l’adresse : rechercher le terrain.
Risques d’inondation : le PLU de Valence cite le Rhône et la Barberolle, avec le PPRI approuvé le 26 janvier 2016. Pour un terrain près de l’Isère à Romans-sur-Isère, Bourg-de-Péage ou Châteauneuf-sur-Isère, consultez les documents de risques et les prescriptions au point sur le GPU : le relevé communal ne permet pas de conclure à lui seul au classement du projet. Vérifiez les cotes, les zones interdites et les conditions de terrassement avant de dessiner une extension ou une piscine.
UDAP 26 ou UDAP 07 ?
En Drôme, notamment Valence, contactez l’UDAP 26 (04 26 60 82 40). En Ardèche, notamment Guilherand-Granges et Saint-Péray, contactez l’UDAP 07 (04 75 66 74 90). Le dossier d’autorisation est déposé en mairie ; l’UDAP intervient sur le volet patrimonial.
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Sources : Service Public F36777 : extension et surélévation ; Code de l’urbanisme R421-17 ; Code de l’urbanisme R421-14 ; Service Public F17578 : déclaration préalable ; Service Public F1986 : permis de construire ; Service Public F20568 : architecte ; Code de l’urbanisme R431-2 ; Cerfa 16702*03 : DP ; Cerfa 13406*17 : maison et annexes ; Cerfa 13409*17 : autres permis ; Service Public F1988 : affichage et recours ; Ville de Valence : règlement PLU, II.1 p. 9–15 et II.4 p. 19–21 ; données locales GPU, GASPAR et UDAP, méthode et téléchargement. Consultation le 15 octobre 2026.