Abri indépendant de 4 m² et 2,5 m de haut, hors protection
Aucune formalité ; en SPR : DP.
Valence · Drôme et Ardèche
Abri de jardin : les seuils de 5 et 20 m²
Un abri indépendant jusqu’à 5 m² et 12 m de haut est dispensé hors secteur protégé. De plus de 5 à 20 m², il relève d’une DP. Au-delà de 20 m², il faut un permis. Un abri accolé suit les règles d’extension.
Règles vérifiées le 15 octobre 2026 · Maison et projets de particuliers
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Quelle autorisation pour votre cas ?
| Situation | Démarche | Référence |
|---|---|---|
| Abri indépendant : emprise ET plancher ≤ 5 m², hauteur ≤ 12 m, hors protection | Aucune formalité | Service Public F662 : abri de jardin |
| Abri indépendant : emprise ET plancher ≤ 20 m², hauteur ≤ 12 m, en SPR ou abords | DP, même jusqu’à 5 m² | Code de l’urbanisme R421-11 |
| Abri indépendant : plus de 5 m², emprise ET plancher ≤ 20 m², hauteur ≤ 12 m, hors protection | DP | Code de l’urbanisme R421-9 |
| Abri indépendant : emprise OU plancher > 20 m² | PC | Service Public F662 : abri de jardin |
| Hauteur > 12 m : emprise ET plancher ≤ 5 m² hors protection | DP ; PC en secteur protégé | Code de l’urbanisme R421-9 |
| Hauteur > 12 m et emprise OU plancher > 5 m² | PC | Code de l’urbanisme R421-9 |
| Abri accolé à la maison | Règles de l’extension : 20 ou 40 m² selon la zone, exception 150 m² | Service Public F662 : abri de jardin |
Un abri démontable est-il libre ?
Un abri installé durablement se classe selon sa surface et sa hauteur, même s’il est vendu en kit. Mesurez l’emprise et le plancher ; ne retenez pas seulement la surface commerciale. La dispense de dossier ne dispense pas de respecter les reculs et les matériaux du PLU.
Le seuil de 40 m² s’applique-t-il au fond du jardin ?
Le plafond de 40 m² vise les extensions en zone U d’un PLU. Il ne s’applique pas à un abri indépendant. S’il est réellement accolé et constitue une extension, reprenez l’arbre de l’extension. Pour un abri indépendant soumis à permis, le seuil d’architecte se calcule sur la construction concernée, sans additionner automatiquement les bâtiments distincts.
Deux cas concrets
Abri indépendant de 24 m² et 3 m de haut
PC, même en zone U d’un PLU.
Quels formulaires et quelles pièces déposer ?
La déclaration préalable utilise le Cerfa 16702*03. Le permis d’une maison individuelle ou de ses annexes utilise le Cerfa 13406*17. Pour un autre bâtiment, utilisez le Cerfa 13409*17. Versions DILA valables depuis le 1er juillet 2026.
Joignez le plan de situation. Selon les travaux, le bordereau demande le plan de masse, une coupe, les façades et la toiture, une représentation de l’aspect extérieur, une insertion et des photos proches et lointaines. Pour un PCMI, préparez les pièces PCMI1 à PCMI8 prévues au bordereau, avec notice et plans ; le projet peut exiger des pièces complémentaires.
Les pièces propres à ce projet
- Implantation et distances aux limites, emprise et plancher, hauteur du terrain au point haut.
- Façades, toiture, matériaux et teintes ; insertion avec la maison et les clôtures.
Quels délais, affichage et recours des voisins ?
| Dossier | Hors protection | SPR ou abords |
|---|---|---|
| DP | 1 mois | 2 mois |
| PC maison individuelle et annexes | 2 mois | 3 mois |
| Autre PC | 3 mois | 4 mois |
La mairie notifie le délai applicable et les pièces manquantes dans le premier mois. Des procédures particulières, notamment sur un monument ou un site classé, peuvent changer ce calendrier. Attendez la décision applicable au dossier avant de commencer.
Affichez l’autorisation sur le terrain dès la notification ou la décision tacite applicable. Le panneau doit être lisible depuis l’extérieur et rester pendant le chantier. Le recours des tiers court pendant deux mois à compter du premier jour d’un affichage continu de deux mois. Conservez la preuve de cet affichage ; l’absence d’affichage ne fait pas courir ce délai.
À Valence et sur les deux rives : quels contrôles locaux ?
Le relevé du 15 octobre 2026 identifie des assiettes de site patrimonial remarquable intersectant le contour communal de Hostun, Montmiral, Valherbasse, Romans-sur-Isère, Valence, Granges-les-Beaumont. Une intersection peut être limitée à une bordure de commune ; elle ne classe pas toutes ses adresses. Dans les abords d’un monument, vérifiez le périmètre délimité ; à défaut, la protection dépend du champ de visibilité et de la distance de 500 m.
Des assiettes explicitement nommées « Périmètre des abords » sont relevées à Guilherand-Granges, Saint-Péray, Alixan, Beaumont-lès-Valence, Beauvallon, Bésayes, Bourg-de-Péage, Bourg-lès-Valence, Chabeuil, Charpey, Châteaudouble, Châteauneuf-sur-Isère, Châtillon-Saint-Jean, Chatuzange-le-Goubet, Crépol, Étoile-sur-Rhône, Geyssans, Hostun, Montéléger, Montmiral, Valherbasse, Montvendre, Mours-Saint-Eusèbe, Peyrins, Peyrus, Portes-lès-Valence, Romans-sur-Isère, Saint-Michel-sur-Savasse, Triors, Upie, Valence, Jaillans. D’autres assiettes AC1 demandent aussi une vérification à l’adresse : rechercher le terrain.
Risques d’inondation : le PLU de Valence cite le Rhône et la Barberolle, avec le PPRI approuvé le 26 janvier 2016. Pour un terrain près de l’Isère à Romans-sur-Isère, Bourg-de-Péage ou Châteauneuf-sur-Isère, consultez les documents de risques et les prescriptions au point sur le GPU : le relevé communal ne permet pas de conclure à lui seul au classement du projet. Vérifiez les cotes, les zones interdites et les conditions de terrassement avant de dessiner une extension ou une piscine.
UDAP 26 ou UDAP 07 ?
En Drôme, notamment Valence, contactez l’UDAP 26 (04 26 60 82 40). En Ardèche, notamment Guilherand-Granges et Saint-Péray, contactez l’UDAP 07 (04 75 66 74 90). Le dossier d’autorisation est déposé en mairie ; l’UDAP intervient sur le volet patrimonial.
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Sources : Service Public F662 : abri de jardin ; Code de l’urbanisme R421-11 ; Code de l’urbanisme R421-9 ; Service Public F17578 : déclaration préalable ; Service Public F1986 : permis de construire ; Service Public F20568 : architecte ; Code de l’urbanisme R431-2 ; Cerfa 16702*03 : DP ; Cerfa 13406*17 : maison et annexes ; Cerfa 13409*17 : autres permis ; Service Public F1988 : affichage et recours ; Ville de Valence : règlement PLU, II.1 p. 9–15 et II.4 p. 19–21 ; données locales GPU, GASPAR et UDAP, méthode et téléchargement. Consultation le 15 octobre 2026.